Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables au jour de la commande

 

1. Présentation
SPACE Academy est un organisme de formation professionnelle continue dont le siège social est établi Campus Millennials, Bâtiment Alvé 1, Impasse Louis Pueyo, 31700 Blagnac.
A ce titre, SPACE développe et dispense des formations en présentiel intra et inter entreprises à destination des PME/TPE de la filière aéronautique.

2. Définitions
Formation inter entreprises :
Formation disponible au catalogue SPACE et réalisée dans nos locaux, dans les locaux d’un des Clients inscrits ou dans les locaux mis à disposition par le Client ou par SPACE.

Formation Intra entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client, réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans les locaux mis à disposition par le Client ou par SPACE.

3. Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur les conditions générales d’achat.

4. Documents contractuels
SPACE fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SPACE un exemplaire signé portant son cachet commercial.

Une attestation de présence est remise en main propre à chaque participant à l’issue de la formation. Une attestation d’assiduité peut être adressée au Client sur demande.

5. Formations en présentiel
Conditions financières :
L’acceptation de SPACE étant conditionnée par le retour de la convention signée par le Client, SPACE se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le Client jusqu’à réception de celle-ci.
Les factures sont émises à l’issue de la formation selon les termes de la convention co-signée citée ci-dessus.
Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations et sont entièrement à la charge des participants.
Remplacement d’un participant :
SPACE offre au Client la possibilité de remplacer gratuitement un participant jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Ouverture d’une session de formation :
SPACE se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation pour des raisons pédagogiques au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnité à verser.

5.1 Spécificités des formations Inter-entreprises
Absence, Conditions d’annulation et de report :
Toute absence, annulation, demande de report par le Client doit être communiquée à SPACE par écrit.
- annulation intervenant moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 50% du montant total de la formation sera immédiatement exigible au titre d’indemnité forfaitaire.
- annulation intervenant moins de 8 jours francs ouvrables avant le début de la formation, le montant total de la formation sera immédiatement exigible au titre d’indemnité forfaitaire.

5.2 Spécificités des formations dispensées gratuitement à l’attention des membres adhérents de SPACE
En cas d’absence, report ou d’annulation par le Client :
Bien que gratuite pour les participants, la prestation représente un coût. En cas d’absence, de report ou d’annulation communiqué moins de 15 jours francs ouvrés avant la formation, SPACE se verra dans l’obligation de facturer des indemnités compensatrices au Client (560 € HT à 900 € HT par participant absent selon que le Client est Membre Adhérent ou non de SPACE).

5.3 Spécificités des Formations intra entreprise :
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par SPACE. Une fois validée par le Client, elle donnera lieu à l’émission d’une convention de formation correspondante adressée par SPACE au Client et retournée signée par celui-ci à SPACE.

Les frais de déplacement éventuels des formateurs feront l’objet d’une refacturation au Client.

Absence, Conditions d’annulation et de report :
Toute absence, annulation, demande de report d’une inscription ou d’une formation par le Client doit être communiquée par écrit.

Toute commande d’une action de formation Intra-entreprise annulée ou reportée, intervenant dans les trois semaines (15 jours francs ouvrés) précédant la date de démarrage prévu, sera facturée intégralement à titre d’indemnités.

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6. Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute formation commencée est due en entier.
Les tarifs indiqués par SPACE sont valables pour l’année civile en cours.

La réception du bulletin d’inscription complété et validé par tout représentant dûment habilité du Client, déclenche avant le démarrage confirmé de l’action l’envoi d’une convention
de formation et implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par SPACE à tout moment, sans préavis,
et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’Ordre de SPACE AERO.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement
la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c.com et
D441-5 c.com. SPACE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ces montants.

6.1 Règlement par un OPCA 
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si SPACE n’a pas reçu la notification d’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de formation.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif qu’il soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et facturé du montant correspondant.

6.2 Conditions de règlement :
Sauf convention contraire, les règlements s’effectueront aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de facture.
- le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal et traite.
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, SPACE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant  égal à trois fois le taux d’intérêt légal. SPACE aura la faculté
de suspendre le service jusqu’à complet paiement et d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SPACE.

Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7  Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à SPACE, sans avoir procédé au paiement de la (ou des) commande(s) précédente(s), SPACE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer
les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8. Limitations de responsabilité de SPACE
La responsabilité de SPACE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, toute cause étrangère à SPACE. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité
de SPACE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de SPACE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas la responsabilité de SPACE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

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9. Force majeure
SPACE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit : outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou les conflits sociaux internes ou externes à SPACE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail, ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SPACE.

10. Propriété intellectuelle
SPACE est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.
A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisé par SPACE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de SPACE.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de chez le Client, sans accord exprès de SPACE.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation, sont strictement interdites, et ce quels que soient
le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, SPACE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

11. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

SPACE s’engage à ne pas communiquer à des tiers, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

12. Communication
Le Client autorise expressément SPACE à mentionner son nom,
son logo, et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.


13. Informatique et libertés : Protection des données à caractère personnel
Le Client est informé que les informations à caractère personnel
qui sont communiquées à SPACE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées
aux partenaires contractuels de SPACE  pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail :training@space-aero.org ou par courrier adressé à SPACE.


14. Renonciation
Le fait, pour SPACE, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


15. Droit applicable – Attribution des compétences
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et SPACE à l’occasion
de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable, et à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Toulouse, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SPACE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.